Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Acceptation des conditions générales
L’acceptation par le Client du bon de commande présenté par MMAUTO
entraîne l'acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des
présentes conditions générales de vente. Le Client est informé et accepte
qu'MMAUTO négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque
du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger
l’achat du véhicule désigné dans le bon de commande. Les photographies
illustrant les produits, tant sur le site http://www.MMAUTO.fr qu'au sein
du bon de commande ou tout autre document, ne font pas partie du
champ contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles
ne pourraient engager la responsabilité d’MMAUTO à l'égard du Client.
2) Prix
Le prix du véhicule tel que figurant au bon de commande comprend :
le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour
autant qu'elles aient été choisies par le Client, la livraison à nos locaux ou à domicile, la préparation de la voiture (carte grise et plaques provisoires).
Le Bonus et le Malus écologique ne sont pas compris dans le PVTTC.
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du
véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant ainsi que la taxe
CO² seront à acquitter en sus par le Client.
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d’augmentation du tarif
constructeur entre le moment de l’envoi du bon de commande par
MMAUTO et la réception de ce bon de commande tel qu'accepté par le
Client, MMAUTO se réserve le droit de ne pas honorer le bon de
commande et/ou d’augmenter le prix du véhicule. MMAUTO veillera à en
informer le Client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du
Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et
MMAUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de
toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en
vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu'a l'expiration du délai
contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable au
Client, jusqu'à sa mise à disposition sauf :
- si le Client a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois,
- si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales
imposées par les Pouvoirs Publics,
- si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que
notamment incendie, inondation, conflit collectif du travail chez le
Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ainsi que chez
MMAUTO, dans ces cas, le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de la
livraison. Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle mentionné sur
le bon de commande.
3) Equipement
Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation
différente. Le Client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le
bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle
vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger.
Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon
l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
4) Commande
Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de
vente. Le Client qui subordonne son engagement à certaines
caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le bon de commande.
MMAUTO est libre de ne pas accepter cette commande s'il ne peut
garantir la livraison du véhicule avec ces caractéristiques. La livraison du
véhicule est garantie dans la limite des disponibilités connues par
MMAUTO au moment de la commande. Le Client est informé que, pour
les véhicules présentés comme étant en stock physiquement aux locaux
d’MMAUTO ou chez ses fournisseurs, les délais de livraison et les prix ne
sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes ne prennent date, pour la livraison et la garantie de prix,
qu'après versement par le Client d'un acompte de 10% du prix du
véhicule ainsi que d’une copie recto-verso de la carte d’identité du Client.
Le présent bon de commande n'engage les parties qu'a la condition qu'il
comporte :
- la signature du Client, le versement de l’acompte ainsi que le cachet
commercial pour les sociétés sur chaque exemplaire,
- la signature et le cachet commercial d'MMAUTO sur chaque exemplaire.
5) Date de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatifs. La société MMAUTO dépend totalement de ces fournisseurs et convoyeurs pour livrer le véhicule et ne peut être responsable des retards causés par ces intermédiaires, fournisseurs et/ou prestataires de services. Aucune indemnité ne pourra être exigée de quelque nature que ce soit en cas de non respect des délais indiqués sur le mandat.
6) Cas de force majeure
MMAUTO est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous
les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance
de tout événement extérieur à MMAUTO remettant en cause la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger d’MMAUTO une quelconque indemnité.
Dans cette hypothèse MMAUTO aura également la possibilité de résilier le
contrat et remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de
toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie,
l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou
complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de
matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les
catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force
majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le
fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du
marché.
7) Livraison
La livraison a lieu dans nos locaux au 5-7 rue Marcelin Berthelot 92160 ANTONY ou au domicile du client. Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, MMAUTO l’en informe.
Dans le cas ou la livraison est effectuée dans un autre lieu, le Client
s’engage à régler intégralement le prix du véhicule à MMAUTO dès son
enlèvement par un transporteur, ce dernier n’étant pas habilité à procéder
à l’encaissement des fonds.
8) Règlement
Dans le cas d'une vente au comptant, le prix est payable à la mise à
disposition du véhicule : l'acompte versé à la commande ne comporte
nullement pour le Client, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de
ce versement qui, en cas d'annulation de l'ordre reste acquis à MMAUTO
à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits, à moins que le
Client ne se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après.
De même, dans le cas d'une commande assortie d'une demande de
financement, l'acompte versé ou toute autre somme versée à l'appui de la
commande restera acquis à MMAUTO à titre d'indemnité, sous réserve de
tous autres droits, si le Client annule sa commande après expiration du
délai de rétractation dont il bénéficie, à moins qu'il ne se trouve dans l'un
des cas prévus à l'article 10 ci-après.
En application de l'article L441-6 du Code de commerce, il est
expressément convenu qu'en cas de retard de paiement, dans le cadre
d'une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités calculées sur les
sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à une fois
et demi le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'exigibilité des dites
sommes, sont appliquées après mise en demeure restée sans effet, lesdits
intérêts courant, à compter de la mise en demeure.
Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque
certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement
bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule
par le Client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte
bancaire d’MMAUTO. Le chèque de banque devra être transmis par mail
pour vérification 48 h avant la livraison du véhicule au client.
9) Garantie constructeur
Les véhicules d’occasion livrés par MMAUTO sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n.1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société MMAUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
10) Résiliation
Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la
Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue
excédant sept jours et non dû au Client ou à un cas de force majeure, le
Client pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des
versements déjà effectués, à l’exclusion de toute indemnité de quelque
nature que ce soit. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée
avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter
de la date contractuelle de livraison.