CGV de MM Auto, importateur automobile

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Acceptation des conditions générales

L’acceptation par le Client du bon de commande/mandat présenté par MM-AUTO entraîne l'acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le Client est informé et accepte qu'MM-AUTO négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le bon de commande. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site http://www.MM-AUTO.fr qu'au sein du bon de commande ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité d’MM-AUTO à l'égard du Client.

2) Prix

Le prix du véhicule tel que figurant au bon de commande comprend :
le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour autant qu'elles aient été choisies par le Client, la livraison à nos locaux, la préparation de la voiture (carte grise et plaques provisoires).
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant ainsi que la taxe CO² seront à acquitter en sus par le Client même pour les importations, l'Etat appliquant une éco taxe sur les importations à partir de janvier 2008.
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment de l’envoi du bon de commande par MM-AUTO et la réception de ce bon de commande tel qu'accepté par le Client, MM-AUTO se réserve le droit de ne pas honorer le bon de commande et/ou d’augmenter le prix du véhicule. MM-AUTO veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et
MM-AUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu'a l'expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu'à sa mise à disposition sauf :
- si le Client a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois,
- si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics,
- si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que notamment incendie, inondation, conflit collectif du travail chez le Constructeur; ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ainsi que chez MM-AUTO, dans ces cas, le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle mentionné sur le bon de commande.

3) Equipement

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger.
Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon
l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une augmentation du prix, MM-AUTO en informera le Client. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et MM-AUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur sans augmentation du prix, le véhicule livré par MM-AUTO constitue un véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents conformément aux mentions spécifiées par le Client.

Tous les véhicules achetés par MM AUTO sont en provenance exclusive de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger. MM AUTO s'assure de la conformité des équipements présents sur le véhicule tel que décrit dans le bon de commande/mandat. En cas de non conformité le Client doit notifier par écrit le ou les équipements manquants au moment de la livraison. MM-AUTO s'engage à équiper le véhicule, sur un montant maximum de 800€ TTC pose et main d'oeuvre comprise, ou alors de procéder à un dédommagement du Client si l'équipement ne peut être ajouté à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Ce dédommagement sera égal à celui du cout de l'option lors de la configuration du véhicule neuf. En cas d'impossibilité de déterminer le cout de cette option, le dédommagement de celle ci ne pourra excéder 400€ TTC à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit .

Aucune réclamation, recours, dédommagement de quelque nature que ce soit ne pourra être accordé si le Client n'a pas respecté les procédures décrites ci dessus et dès lors que ce dernier a réceptionné le véhicule.

4) Commande

Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le bon de commande. MM-AUTO est libre de ne pas accepter cette commande s'il ne peut garantir la livraison du véhicule avec ces caractéristiques. La livraison du véhicule est garantie dans la limite des disponibilités connues par MM-AUTO au moment de la commande. Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock physiquement aux locaux d’MM-AUTO ou chez ses fournisseurs, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes ne prennent date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement par le Client d'un acompte de 10% du prix du véhicule ainsi que d’une copie recto-verso de la carte d’identité du Client.
Le présent bon de commande n'engage les parties qu'a la condition qu'il comporte :
- la signature du Client ainsi que le cachet commercial pour les sociétés sur chaque exemplaire,
- la signature et le cachet commercial d'MM-AUTO sur chaque exemplaire.

5) Date de livraison

Sans préjudice de l'article 3 des présentes conditions générales, au-delà d'un délai de 7 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation devra se faire par lettre RAR. Si dans les 7 jours après réception de la lettre
RAR MM-AUTO n'est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu à la restitution de l'acompte versé par le Client à l'exclusion de toute autre indemnité. En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé d'une durée égale à la durée des événements constitutifs de la force majeure.

6) Cas de force majeure

MM-AUTO est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à MM-AUTO remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger d’MM-AUTO une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse MM-AUTO aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du
marché.

7) Livraison

La livraison a lieu au domicile du client ou à défaut en nos locaux. Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, MM-AUTO en informe ce dernier. Le Client s'engage à prendre livraison du véhicule dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition en nos locaux. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé restera définitivement acquis à la société MM-AUTO à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente.
Dans le cas ou la livraison est effectuée dans un autre lieu, le Client s’engage à régler le solde du véhicule à MM-AUTO par virement bancaire avant la livraison ou remise de chèque de banque au livreur lors de la livraison.

8) Règlement

Dans le cas d'une vente au comptant, le prix est payable à la mise à disposition du véhicule : l'acompte versé à la commande ne comporte nullement pour le Client, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement qui, en cas d'annulation de l'ordre reste acquis à MM-AUTO à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits, à moins que le Client ne se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après.
De même, dans le cas d'une commande assortie d'une demande de financement, l'acompte versé ou toute autre somme versée à l'appui de la commande restera acquis à MM-AUTO à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits, si le Client annule sa commande après expiration du délai de rétractation dont il bénéficie, à moins qu'il ne se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après.
En application de l'article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu'en cas de retard de paiement, dans le cadre d'une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'exigibilité des dites
sommes, sont appliquées après mise en demeure restée sans effet, lesdits intérêts courant, à compter de la mise en demeure.
Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le Client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire d’MM-AUTO. Le chèque de banque devra être transmis par mail pour vérification 48 h avant la livraison du véhicule au client.

9) Garantie constructeur

Les véhicules neufs, 0 Km et occasions livrés par MM-AUTO sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n. 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société MM-AUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

10) Résiliation

Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant sept jours et non dû au Client ou à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison.

11) Rétractation

Toute commande ayant été signée par MMAUTO et par le client entraine obligatoirement le versement de l'acompte. Si le client souhaite se rétracter de son achat il doit exercer son droit de rétraction en fonction de son mode d'achat comme décrit ci dessous.

Achat à crédit : Le mandant peut se rétracter dans les 7 jours francs de l’acceptation de l’offre de crédit.Cette rétractation entrainera automatiquement l’annulation du mandat avec restitution de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours. Le mandant devra obligatoirement notifier simultanément à MMAUTO en courrier RAR et l’organisme de crédit, de l’exercice de son droit de rétraction avec copie des justificatifs.

Achat au comptant : Le mandant dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la signature du mandat. Cette rétractation entrainera automatiquement l’annulation du mandat avec restitution de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours.

12) Etat des véhicules

Les véhicules commercialisés par MM-AUTO sont récupérés en l'état dans les concessions. Si des rayures extérieures et/ou dégradations anormales de l'habitacle étaient constatés et notifiées par écrit par le Client au moment de la livraison, MM-AUTO s'engage à prendre en charge la ou les réparations nécessaires dans la limite de 400€ TTC main d'oeuvre comprise à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.